OBLIGATION DE DÉCLARATION DE TERMITES EN MAIRIE

Bonjour,

Il est obligatoire de déclarer la présence de termites en mairie. Cette obligation est prévue par l'article L. 133-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Qui est concerné par cette obligation ?

• L'occupant de l'immeuble (propriétaire ou locataire) est tenu de déclarer la présence de termites dès qu'il en a connaissance.
• À défaut de l'occupant, c'est le propriétaire de l'immeuble qui est responsable de la déclaration.

Quand et comment effectuer la déclaration ?

• La déclaration doit être faite dans le mois suivant la constatation de la présence de termites.
• Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe l'immeuble, le terrain.
• La déclaration peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.

Que doit contenir la déclaration ?

Bien qu'il n'y ait pas de formulaire type obligatoire, la déclaration doit clairement indiquer :

• L'adresse de l'immeuble concerné.
• Les éléments qui permettent d'identifier la présence de termites (description des dégâts, localisation, etc.).
• Les coordonnées de la personne qui effectue la déclaration.

L'objectif principal de la déclaration est de permettre aux autorités compétentes d'établir une cartographie de la présence de termites et de prendre des mesures de lutte adaptées au niveau départemental.